Art. 12 quater – 

Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les produits des ventes de logements construits avant le 1er janvier 2024, par les entreprises de promotion immobilière en dehors du District d’Abidjan, sur une période de cinq ans.

Art. 13 – 

A compter des exercices ouverts après le 30 juin 1996, les contribuables ne sont pas autorisés à clore leurs exercices comptables à une date autre que celle du 31 décembre de chaque année, sauf en cas de cession ou de cessation en cours d’année.
Loi n° 86-1383 du 19 déc. 1986, an. fiscale, art. 5;
loi n° 96-238 du 13 mars 1996, an. fiscale, art. 30-2°;
ord. n° 97-478 du 4 sept. 1997, art. 1-I.

Les contribuables qui commencent leur activité entre le 1er juillet et le 31 décembre sont autorisés à arrêter leur premier exercice le 31
décembre de l’année suivante.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 16-7°.

Art. 14 –

Sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévus à l’article 21 ciaprès, le bénéfice imposable est le bénéfice
net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment
les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Art. 15 – 

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les
résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Art. 63 – 

L’impôt est établi au nom de chaque exploitant pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en Côte d’Ivoire, au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

Les sociétés de personnes, de capitaux, ou les sociétés mixtes, dont le siège social est situé à l’étranger sont assujetties à l’impôt au lieu de leur principal établissement en Côte d’Ivoire d’après les résultats des opérations qu’elles y ont réalisées.

Dans les sociétés anonymes, à responsabilité limitée, l’impôt est établi au nom de la société. Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés est personnellement imposé pour sa part respective de bénéfices et, pour le surplus, au nom de la société.

Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt est établi au nom de chacun des commandités
pour sa part respective de bénéfices et, pour le surplus, au nom de la société.

Les impositions ainsi comprises dans les rôles au nom des associés n’en demeurent pas moins des dettes sociales. Dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, et dans les sociétés de copropriétaires de navires, si les participants ou copropriétaires exploitent dans le
territoire, à titre personnel une entreprise dans les produits de laquelle entre leur part de bénéfices, cette part est comprise dans le bénéfice imposable de ladite entreprise. Dans le cas contraire, chacun des gérants connus des tiers est imposable personnellement pour sa part dans les bénéfices de l’association et les bénéfices revenant aux autres co-participants ou copropriétaires sont imposés collectivement au nom des gérants et au lieu de la direction de l’exploitation commune.

Les groupements d’intérêt économique sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
visé au présent article.

Art. 245 – 

1° Sont exonérés de l’impôt général sur le revenu :
a) Les remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts
ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, lorsque ces remboursements sont exemptés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers aux termes des textes réglementant cet impôt.

b) Sont également exonérés de l’impôt général sur le revenu, en cas de distributions de réserves sous formes d’augmentation de
capital ou de fusion de sociétés, l’attribution gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de parts sociales ou d’obligations, ou les plus-values résultant de cette attribution dans la mesure où elles bénéficient les unes ou les autres de l’exemption de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Toutefois, dans les cas de déchéance, ces attributions ou plus-values sont considérées comme un revenu imposable au titre de

Art. 237 – 

1° Il est établi un impôt général sur le revenu qui frappe le revenu net global annuel tel que défini à l’article 241 ci-après, des personnes imposables définies ci-dessous.

2° Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles des articles 238, 239 et 260 ci-après, l’impôt est dû par
toutes les personnes physiques ayant en Côte d’Ivoire une résidence habituelle. Sont considérés comme ayant une résidence
habituelle en Côte d’Ivoire :

a) les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaire, usufruitier ou locataire lorsque, dans
ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d’au moins une année;

b) les personnes qui, sans disposer en Côte d’Ivoire d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précédent, ont
néanmoins en Côte d’Ivoire le lieu de leur séjour principal;

c) les salariés qui, pendant leur congé hors de Côte d’ivoire, continuent à être rétribués par l’employeur pour lequel ils travaillaient
en Côte d’Ivoire. Dans ce cas, l’impôt est établi dans les conditions indiquées par l’article 256. 

3° Sont également passibles de l’impôt général sur le revenu en l’absence de résidence en Côte d’Ivoire, les personnes physiques ivoiriennes ou étrangères, mais seulement à raison des bénéfices ou revenus perçus ou réalisés en Côte d’Ivoire.

Art. 241 – 

L’impôt est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu’il exerce, ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ci-après, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation
des revenus cédulaires :
Ord n° 2023-719 du 13 sept. 2023, art.2

1– Intérêts des emprunts et dettes à la charge du contribuable.
2– Arrérages des rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit.
3– Abrogé.
Ord. n° 2007-488 du 31 mai 2007, an. fiscale, art. 11-11.
4– En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les déficits affectant l’exercice de liquidation,
compte tenu, s’il y a lieu, des pertes des trois années précédentes qui n’auraient pu être imputées sur le revenu cédulaire.
5– Les versements volontaires pour la constitution de retraite et les primes d’assurance sur la vie, dans la limite de 6 % du revenu net professionnel qui n’a pas déjà subi de retenues obligatoires; le maximum de la déduction autorisée est fixé à 200 000 francs, augmenté de 40 000 francs par enfant à charge, lorsque les contrats comportent la garantie d’un capital en cas de vie, à la condition toutefois
que la durée de ces contrats soit au moins égale à dix ans.
6– Les versements effectués au profit des associations et organismes reconnus d’utilité
publique et visés à l’article 18 G) du Code général des Impôts.

La déduction s’effectue dans la limite de 10 000 000 de francs par an.
Le bénéfice des dispositions précédentes est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration de revenus, les pièces justificatives attestant du montant et de la date de chaque versement, ainsi que de l’identité du bénéficiaire. A défaut, les sommes déduites sont réintégrées d’office au revenu imposable.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 6-2.

Art. 28 – 

Par dérogation aux dispositions de l’article 14, les plus-values provenant de la cession, en cours d’exploitation, d’éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si, dans la déclaration des résultats dudit exercice, le
contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans ses entreprises en

Côte d’Ivoire, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de l’exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutée au prix de revient des éléments cédés.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les valeurs constituant le portefeuille sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé lorsqu’elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant la date de la cession. 

Par ailleurs, sont assimilées à des immobilisations, les acquisitions d’actions ou de parts ayant pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 30 % au moins du capital d’une tierce entreprise.

Si le remploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les plus-values distraites du bénéfice imposable viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, soit pour le calcul des amortissements s’il s’agit d’éléments d’actif amortissables, soit pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement.

Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus. Les entreprises ont la possibilité de calculer et de déduire l’amortissement normal du nouveau bien à condition de procéder à la réintégration au résultat final de la partie de la plusvalue correspondant à l’excédent d’amortissement ainsi dégagé.

Toutefois, si le contribuable vient à cesser sa profession ou à céder son entreprise au cours du délai ci-dessus, les plus-values à réinvestir seront immédiatement taxées dans les conditions fixées par l’article 71 ci-après.